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Titre :

29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et réglant les frais y afférents.

Table des matières :

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1993022328 

Arrêté(s) d’exécution :

1997022739  2001022534  2002022114 

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