30 JUIN 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1996 et mise à jour au 04-02-2005)