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Titre :

30 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 organisant le transfert à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune, des droits que l'Etat possède dans les immeubles constituant le Palais provincial du Brabant, à Bruxelles.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995021483 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 organisant le transfert à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune, des droits que l'Etat possède dans les immeubles constituant le Palais provincial du Brabant, à Bruxelles, est complété comme suit :
  " ainsi que trois magasins, situés à Bruxelles, rue du Lombard 71, 73 et 75, cadastrés première division, section A, nos 1317 N (93 ca), 1317 K ( 87 ca) et 1317 L (82 ca), y compris le toit en terrasse de ces magasins, qui fait partie du jardin du Palais provincial du Brabant. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 21 novembre 1995.

Art. 3. Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 juin 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT