23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune, des droits que l'Etat possède dans les immeubles constituant le Palais provincial du Brabant, à Bruxelles. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 21-11-1995 et mis à jour au 08-08-1996)
Art. 1-4
Article 1. L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune, chacune pour une moitié indivise les droits qu'il possède dans les immeubles constituant le Palais provincial du Brabant, situés à Bruxelles, rue du Chêne n° 18, 20 et 22 et rue du Lombard n° 69, cadastrés 1re Division, section A, n° 1317 M (36 a 40 ca) (ainsi que trois magasins, situés à Bruxelles, rue du Lombard 71, 73 et 75, cadastrés première division, section A, nos 1317 N (93 ca), 1317 K ( 87 ca) et 1317 L (82 ca), y compris le toit en terrasse de ces magasins, qui fait partie du jardin du Palais provincial du Brabant). <AR 1996-06-30/43, art. 1, 002; En vigueur : 21-11-1995>
Art.2. Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Infrastructure et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Infrastructure,
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE