22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1996 et mise à jour au 26-03-2019)
TITRE I. - Définitions.
Art. 1
TITRE II. - Champ d'application.
Art. 2
TITRE III. - Organisation administrative et financière.
Art. 3, 3/1, 4-8
TITRE IV. - Comptabilité.
CHAPITRE I. - Les dépenses et les recettes.
Art. 9-14
CHAPITRE II. - Les pièces justificatives.
Art. 15-20
CHAPITRE III. - Le plan comptable minimum applicable en cette matière.
Art. 21-23
CHAPITRE IV. - La tenue des livres et le mode d'imputation.
Art. 24-27
CHAPITRE V. - L'imputation des charges et des produits à l'exercice comptable.
Art. 28-30
CHAPITRE VI. - L'inventaire annuel et les règles d'évaluation.
Art. 31-36
CHAPITRE VII. - La répartition des charges et des produits entre les diverses missions de paiement et le calcul du coût par cas.
Art. 37-38
CHAPITRE VIII. - Les comptes annuels.
Art. 39-41
CHAPITRE IX. - La durée et le lieu de conservation des livres et des documents comptables.
Art. 42-45
TITRE V. - Le contrôle comptable effectué par l'Office national de l'emploi.
Art. 46
TITRE VI. - Le contrôle effectué par le délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office national de l'emploi.
Art. 47-48
TITRE VII. - L'inventaire de départ et le bilan de départ au 1er janvier 1996.
Art. 49-50
TITRE VIII. - Entrée en vigueur.
Art. 51
Annexes.
Art. N1-N4