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Titre :

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994012524 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994, les mots "l'exercice 1995" sont remplacés par les mots "l'exercice 1996".

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET