5 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1994 et mise à jour au 10-01-1996.)
Art. 1-3
Article 1. L'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, est complété par les alinéas suivants :
" Les organismes de paiement doivent tenir une comptabilité de gestion ou apparaissent leurs frais de fonctionnement directement liés au versement des allocations de chômage et indemnités analogues payées pour le compte de l'Office national de l'Emploi.
Le Ministre précité détermine, sur proposition du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, le système de tenue des livres, les règles d'écritures, les pièces à établir et toutes autres modalités pratiques. L'Office et le délégué du Minstre des Finances auprès de l'Office surveillent l'application de cette disposition. "
Art.2. Le présent arrêté est d'application pour la détermination des frais d'administration relatifs aux paiements pour (l'exercice 1996) et les exercices suivants. <AR 1995-12-22/50, art. 1, 002; En vigueur : 20-01-1996>
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET