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Titre :

10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et en fixant le nombre de membres.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971100409 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 16 janvier 1987, 12 décembre 1991 et 31 mai 1994, est remplacé par la disposition suivante :
  "Art. 2. La Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants. "

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET