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Titre :

4 OCTOBRE 1971. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1996012732  1999012347 

Articles :

Article 1. <AR 1991-12-12/30, art. 1, 003; En vigueur : 30-12-1991> Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Art.2. <AR 1996-11-10/31, art. 1, 005; En vigueur : 06-12-1996> La Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.