3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 pc. et de 0,20 pc. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995061354 | 13 JUIN 1995. - Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Convention collective de travail du 13 juin 1995. - Exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 p.c. et de 0,20 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38481/CO/128.03). |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…