21 JUIN 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget.

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Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993003423

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget, modifié par l'arrêté ministériel du 14 juin 1994, est remplacé par la disposition suivante :
  "Le montant maximum du budget de la cellule de traitement des informations financières est fixé à 45 millions de francs.
  Bruxelles, le 21 juin 1996.
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

NL (wetwijzer.be)