10 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant réglementation générale des meuneries et du commerce de la farine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2001 et mise à jour au 30-11-2010)
[Abrogé] <AR 2010-11-23/04, art. 12, 004; En vigueur : 28-02-2011>