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Titre :

7 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995000547 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 3 . Pour l'application des articles 9, alinéa 1er, 13, alinéa 2, 14, alinéa 1er, 44, 49, alinéa 2, 50, alinéa 2, 51, alinéa 4, 51/3, § 3, 51/4, § 2, alinéa 3, 54, § 1er, 55, 57/8, alinéa 2, 57/16, alinéa 3, et 63/2, § 2, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents désignés à l'article 1er, § 1er, 1°. "
  Bruxelles, le 7 octobre 1996.
  J. VANDE LANOTTE