17 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1996 et mise à jour au 26-03-2009)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993000265

Arrêté(s) d’exécution :

1996000268 1996000590 1997000615 2004000335 2009000203

Articles :

[Abrogé] <AM 2009-03-18/30, art. 20, 006; En vigueur : 26-03-2009>

NL (wetwijzer.be)