Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1995 et mise à jour au 09-09-1999)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994033048 

Arrêté(s) d’exécution :

1996033086  1997033052  1997033075  1998033050  1998033059  1999033022  1999033026  1999033065 

Articles :