19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal abrogeant la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise et modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence, et en fixant leur nombre de membres.
Art. 1-5
Article 1. L'article 1er, § 1er, onzième alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 1990, est abrogé.
Art.2. L'article 1er, 10, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1993, est abrogé.
Art.3. Le mandat du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise prend fin au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art.4. A l'article 1er, § 1er, 1, alinéa 2, septième tiret, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence, et en fixant leur nombre de membres, et à l'article 1er, § 2, 1, alinéa 2, huitième tiret, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 1987, les mots "à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires" sont supprimés.
Art. 5. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET