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Titre :

24 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire national.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2006011085 

Articles :

Article1. Article unique. Sont autorisées de plein droit à exercer leurs activités sur le territoire national, les sociétés de gestion des droits énumérées ci-dessous :
  1° L'" Auteursbureau ALMO ", société privée à responsabilité limitée, Frankrijklei 132, 2000 Anvers;
  2° L'" Association pour la perception, la répartition et la défense du droit des artistes, interprètes et exécutants ", société coopérative civile à responsabilité limitée, rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles;
  3° Les " Musiciens coopérants de l'orchestre national de Belgique ", société coopérative civile à responsabilité limitée, E. Lossystraat 13, 9040 Gand.
  Bruxelles, le 24 octobre 1995.
  S. DE CLERCK