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Titre :

17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'autorisation de la société de gestion des droits " URADEX " (l'Association pour la Perception, la Répartition et la Défense des Droits des Artistes Interprètes et Exécutants, société constituée sous forme civile de société coopérative à responsabilité limitée, numéro d'entreprise 0440.736.227) est retirée pour infractions graves et répétées à la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins ainsi qu'à l'article 3 des statuts et 18, alinéa 2, du règlement d'Uradex.
  Bruxelles, le 17 février 2006.
  M. VERWILGHEN.