5 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 14 septembre 1994 fixant temporairement pour la médecine scolaire préventive en Communauté germanophone. (Err. MB 11-03-1997, p. 5189).
Art. 1-4
Article 1. L'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1994 est modifié comme suit :
Pour la surveillance médicale scolaire, une occupation hebdomadaire d'au moins dix heures par médecin est imposée en ce qui concerne l'année scolaire 1996-1997.
Art.2. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1994 est ajouté l'alinéa suivant : Les représentants des pouvoirs organisateurs des centres participants prennent part au moins une fois par trimestre à une discussion de travail avec le Ministre compétent en matière de médecine scolaire et le Ministre de l'Enseignement ou leurs représentants ainsi que les représentants du Ministère visés à l'article 4.
Art.3. L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1994 est modifié comme suit : Le temps dont dispose l'équipe médicale est limité au temps nécessaire fixé à l'article 5, § 2 pour les explorations obligatoires, augmenté d'un tiers. Ce tiers supplémentaire comprend, par ordre de priorité, les examens sélectifs, les examens partiels, les démarches visant à promouvoir et à établir les contacts avec les écoles et, le cas échéant, avec les centres PMS concernés.
Le médecin scolaire inscrit dans un agenda personnel le temps consacré à chaque activité.
Art. 4. Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 5 octobre 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE