Détails

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Numac
1995042866
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
10 avril 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1996

28 AVRIL 1995. - Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38468/CO/142.02).

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