Détails

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Numac
1995041354
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
17 avril 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

13 AVRIL 1995. - Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 30 mai 1995 sous le numéro 37979/CO/120).

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