Détails

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Numac
1995041352
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
9 mars 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

13 AVRIL 1995. - Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37982/CO/214).

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