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Titre :

9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation de la compétence territoriale de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2018 et mise à jour au 15-02-2018)

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Arrêté(s) d’exécution :

2004036163  2018010574 

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2018-01-12/09, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018>