22 FEVRIER 1995. - Décret relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1998 et mise à jour au 27-02-2014)

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2001035102 2001036364 2007035252 2014201071

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[Abrogé] <DCFL 2013-12-20/55, art. 3,4°, 008; En vigueur : 01-10-2013>

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