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Titre :

27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la situation administrative de certains membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993031287  1993031288 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'article 62bis, il y a lieu d'ajouter un § 6 rédigé comme suit :
  "§ 6. Les agents qui sont titulaires du grade d'informaticien classé au rang 10 sont nommés au grade d'informaticien classé au rang 12.
  L'ancienneté de grade acquise par ces agents est censée avoir été acquise dans le nouveau grade.".

Art.2. Dans l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif au classement par niveau et par rang des grades que peuvent porter les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est mentionné en première position dans la colonne de gauche "conseiller-chef de service" et dans la colonne de droite "conseiller".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1993 excepté pour l'article 1er qui produit ses effets le 1er avril 1994.
  Bruxelles, le 27 avril 1995.
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  J. CHABERT