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Titre :

26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1, N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999031060  2002031029 

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art.2. Pour l'exercice 1994 et pour les exercices suivants les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles, dont question à l'article 10 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, sont déterminés à l'annexe du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 1994.

Art.4. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 26 janvier 1995.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  J. CHABERT

ANNEXES.
Art. N1. Annexe I. à l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèle de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16227 - 16229).
  Modifié par :
  <ARR 1999-01-21/47, art. 1, En vigueur : 01-01-1999, M.B. 27-02-1999, p. 6050-6052>

Art. N2. Annexe II. Modèle de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16233 - 16235).
  Modifié par :
  <ARR 1999-01-21/47, art. 1, En vigueur : 01-01-1999, M.B. 27-02-1999, p. 6056-6058>
  Vu les annexes I et II pour être annexées à l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèle de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions,
  J. CHABERT