Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

6 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :

1998029191 



Articles :