24 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 04-05-2020)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997029304 2002029186 2002029632 2020030830

Articles :

[Abrogé] <ACF 2020-04-23/14, art. 12, 005; En vigueur : 14-05-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)