21 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1994-1995, aux articles 3 et 6, § 1er, de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire et à l'article 5 A, 2°, de l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur.
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