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Titre :

18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995027194 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone, les mots "à 75 % de la dépense nette supportée par le centre pour le critère" sont remplacés par les mots "à 75 % des charges nettes supportées par le centre pour ce critère".

Art.2. Le Ministre ayant l'Action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
  Namur, le 18 mai 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX