Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 11-06-2009)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992029179 

Arrêté(s) d’exécution :

2002027038  2004202409  2009202463 

Articles :

[Abrogé] <ARW 2009-04-30/71, art. 17, 005; En vigueur : 01-01-2009>