Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

31 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 22-09-1995)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995027509 

Articles :

Article 1. <AM 1995-07-31/35, art. 1, 002; En vigueur : 03-04-1995> Le prix d'émission de l'emprunt 8 % - 2003 est fixé à 102,05 de la valeur nominale.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 3 avril 1995.
  Namur, le 31 mai 1995.
  B. ANSELME