2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 31 mars 1994 octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.

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Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994027254

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Aux articles 1er, 2 et 6 de l'arrêté du 31 mars 1994 relatif à l'octroi de délégations de pouvoirs, les mots "article" et "articles" sont remplacés respectivement par "allocation de base" et "allocations de base".

Art.2. Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 mars 1994 précité, la mention "74.07" est remplacé par "74.01".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4. Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 2 mars 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique,
  B. ANSELME

NL (wetwijzer.be)