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Titre :

31 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 05-09-2017)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ARW 2017-06-29/20, art. 130, 004; En vigueur : 04-07-2017>