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Détails

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Numac
1995027211
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 mai 1995
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1992

16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement.

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