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Titre :

6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 05-05-2001.)

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Arrêté(s) d’exécution :

1996027443  1998027120  1999027508  2001027257 

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