25 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques et les formulaires pour l'introduction de la déclaration prévue à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1995 et mise à jour au 11-07-2003)