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Titre :

5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant l'exécution de la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1957121225 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant l'exécution de la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives est inséré un article 5bis rédigé comme suit :
  " 5bis. Les contrats passés avec les Communes en vertu du paragraphe précédent sont soumis à l'approbation du Ministre ayant les Archives dans ses attributions. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Art. 3. Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Politique scientifique,
  M. DAERDEN