22 MARS 1995. - [Arrêté royal relatif à la carrière des agents chargés des missions du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique.] (AR 1997-07-06/37, art. 22, 003; En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 20-06-2001)