7 AOUT 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1995 et mise à jour au 21-12-2001).
Art. 1-5
Article 1. § 1er. Les membres du Comité général de gestion et les membres des groupes de travail ont droit pour leur participation aux réunions de ces organes à un jeton de présence s'élevant à 1 000 francs par séance.
§ 2. Les experts auxquels il est fait appel ont droit à une indemnité pour services prestés. Le montant de cette indemnité ainsi que les conditions d'octroi de celle-ci sont déterminés séparément pour chaque mission par le Comité général de gestion en fonction de l'importance et du volume du service à prester.
Art.2. Les membres du Comité général de gestion, les membres des groupes de travail et les experts auxquels il est fait appel ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement et de séjour conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires de départements ministériels qui ont un grade du rang 13.
Art.3. Le secrétaire du Comité général de gestion est désigné parmi les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, et percoit une indemnité annuelle égale à (1 983,15 EUR). Ce montant correspond à l'indice-pivot 138,01 des prix à la consommation. <AR 2001-12-04/45, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 5. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN