Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994022448 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 4, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales est abrogé à partir du 1er juillet 1995.

Art. 2. Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  M. COLLA
  Le Ministre des Affaires sociales,
  M. DE GALAN