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Titre :

28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 21-03-2013)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2004023008 

Articles :

[Abrogé] <L 2013-03-13/01, art. 11, 006; En vigueur : indéterminée et au plus tard 01-01-2014>