30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue nu sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992012596

Arrêté(s) d’exécution :

1994122055 1995012384 1998012103 1998A12103 1999012763 1999A12763 2001012512 2001A12512

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, reprise : en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET.

ANNEXE.
Art.N. Convention collective de travail du 1er mars 1994 conclue au sein de la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).
  (Pour la CCT, voir %%1994-03-01-41%%).

NL (wetwijzer.be)