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Titre :

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Ponza, le 31 mai 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54548/CO/319).
  (Pour la CCT, voir 1999-12-22/52).