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Titre :

26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1989012574 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Convention collective de travail du 29 mars 1995. - Exécution de l'Accord interprofessionnel 1995-1996 (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38461/CO/142.03).
  (Pour la CCT, voir %%1995-03-29/54%%).