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Titre :

23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension conventionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990012517  1992013304 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension conventionnelle.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 13 septembre 1993 de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35189/CO/311).
  (Pour la CCT, voir %%1993-09-13/37%%).