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Titre :

23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la prépension.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992012299  1994912743 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la prépension.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 21 décembre 1994. - Prépension (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37094/CO/318).
  (Pour la CCT, voir %%1994-12-21/91%%).