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Titre :

10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la prépension à mi-temps.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention de travail du 5 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la prépension à mi-temps.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 5 mai 1994. - Prépension à mi-temps (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.952/CO/318).
  (Pour la CCT, voir %% 1994-05-05-36 %%)