23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1993 portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1960102506 | 25 OCTOBRE 1960. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts |
| 1995012376 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1993 portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction. |
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