23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974100408

Arrêté(s) d’exécution :

1995112350 1996012359

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1994 reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerces de combustibles".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 13 septembre 1994 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (Convention enregistrée le 30 septembre 1994 sous le numéro 36477/CO/127).
  (Pour la CCT, voir %%1994-09-13/36%%).

NL (wetwijzer.be)